Conditions Générales de Location
Applicables à toute mise à disposition d'EPI TerraKool en formule saisonnière ou pilote.
Document de travail. La version définitive et signée des Conditions Générales de Location est annexée à chaque devis. La présente page constitue une version de référence non opposable. Le texte définitif sera publié à la mise en ligne de la V1.1 du site.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent la mise à disposition par SAS VISION PROTECT, exploitant la marque TerraKool, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 819 363 706, dont le siège social est 12 rue de l'Équerre, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône (« le Loueur ») d'équipements de protection individuelle à matériau à changement de phase (« les Équipements ») au profit de toute entreprise industrielle (« le Locataire »).
2. Formules de location
Les Équipements TerraKool sont proposés selon trois formules :
- Pilote
- 10 à 90 unités, 4 semaines, sans engagement, accompagnement HSE inclus.
- Saisonnière
- Période de mai à octobre. Récupération, reconditionnement et stockage en intersaison inclus.
- Annuelle
- 12 mois, pour process à chaleur permanente. Maintenance préventive incluse.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs sont précisés dans le devis correspondant à chaque commande. Ils s'entendent hors taxes, hors transport. Les modalités de facturation (mensuelle, saisonnière, annuelle) sont précisées au devis.
4. Livraison et installation
Sauf stipulation contraire au devis, le délai de mise à disposition est de 24 heures à compter de la confirmation de commande. La livraison est réalisée par TerraKool ou par un transporteur partenaire. L'installation et le briefing utilisateurs sont réalisés sur site par un technicien TerraKool.
5. Conditions d'utilisation
Le Locataire s'engage à utiliser les Équipements conformément à la fiche d'instruction porteur fournie. Les Équipements ne se substituent pas aux EPI réglementaires obligatoires sur le poste exposé.
Le Locataire s'engage notamment à :
- Respecter le protocole de resolidification (zone tempérée, véhicule climatisé, ou TerraKool RECHARGE).
- Ne pas exposer les Équipements à des sources de chaleur supérieures à 60 °C de manière prolongée.
- Procéder à la désinfection régulière selon le protocole fourni (éthanol 70 % validé).
- Signaler toute défaillance ou détérioration apparente sous 48 heures.
6. Performance et garantie
TerraKool garantit les performances thermiques annoncées (ΔT moyen –7 °C ressentis sur cycle d'usage en chambre 40 °C, jusqu'à –11 °C en pic) telles que mesurées en laboratoire SGS et KC Safety. Les performances réelles en conditions de poste peuvent varier selon l'environnement, le port et la rotation effectués.
En formule pilote, TerraKool s'engage à mesurer le ΔT effectif sur le poste exposé. À défaut de performance démontrée, le pilote est annulé sans facturation.
7. Restitution & fin de vie
À l'issue de la période de location, le Locataire restitue les Équipements à TerraKool selon les modalités prévues au devis (collecte sur site, dépôt en point relais, ou retour transporteur). TerraKool prend en charge l'inspection, le reconditionnement, et le cas échéant le recyclage en filière dédiée.
8. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les Équipements et la marque TerraKool sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, démontage, ingénierie inverse est strictement interdite.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SAS VISION PROTECT (exploitant la marque TerraKool).
Version : V1 — mai 2026. Document à valider par le service juridique avant publication définitive.